CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

188 224 résultats pour « article 424-3 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603468_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102173_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003699_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D sur le fondement des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable au regard du délai de recours et de leur intérêt à agir ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300532_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300354_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R*424-2 du même code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose pour sa part que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106095_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201011_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02347_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305060_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 632-2-1 et R. 425-2 du code de l'urbanisme, qu'un avis simple ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004403_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétence ; - il est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2431513_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 3 juillet 2023, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2209011_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Mme C, ressortissante ivoirienne née le 5 juillet 1981, entrée en France le 11 août 2012 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201579_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003124_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108001_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2123004_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202262_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Source officielle

Page 82 sur 9412

← PrécédentSuivant →