Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

le soutenait Mme B... preuves à l'appui, tel était le système effectivement pratiqué et reconnu au Togo ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble

Selon l'article L. 111-6 du même code " la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil () ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l’article 47 du code civil ».

l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; - méconnait les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

définies par l’article 47 du code civil ».

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

définies par l'article 47 du code civil. ".