ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

dépens, dont distraction pour ces derniers au profit de Maître Maud BASSET, Avocat aux offres de droit, selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

[Localité 2] et la S.M.A.B.T.P. aux fins d'obtenir réparation de ses divers préjudices matériels et moral à hauteur de la somme totale de 52 821,26 € outre la somme de 7000 € sur le fondement de l'article

700 du CPC, - que chaque partie conserve à sa charge ses dépens.

700 du CPC.

L. 521-2 du code de la recherche, précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 521-13 du même code. / (…) / II.- La taxe est due par les fabricants

de Me [H] en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Halogma, [P]&Fils et Ccmpi la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) et aux entiers dépens

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

du CPC.

Sur la légalité du statut du personnel de la RATP (en particulier article 88) Le salarié n'invoquant pas dans ses conclusions de problème de légalité concernant l'article 88 du statut du personnel de

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

- Condamner Mme [O] [K] à payer à la l'Association VVF Villages la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner Mme [O] [K] aux entiers dépens''.

[F] [U] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de l'exécution de cette décision s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article.

€ compte tenu de la reprise des droits à congés payés acquis par les salariés repris (charge augmentative de l'ordre de 14 520 €).

L.521-2 (al.3) du Code de la propriété intellectuelle, en matière de dessins et modèles, dire et juger irrecevable l'action de Monsieur Rémy X..., l'en débouter ; Vu les articles L.111-1 à L.132-34 du