X... n'était pas valable motif pris de ce que la dette n'était pas échue, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que la déchéance du terme d'un

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil.

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

et 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1231-6 du code civil, sa condamnation à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision sur sa créance indemnitaire de dommages et intérêts ; - les pénalités de retard prévus par les articles

méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'au soutien de son opposition, M.

des rapatriés, elle a toutefois laissé subsister le II de cet article qui prévoit que " Dans l'article 60 de la loi n°70-632 du 15 juillet 1970 précitée, la date du 31 mai 1981 est substituée à la date

X... au titre de la discrimination prohibée à la somme de 8000 euros étaient devenues définitives et irrévocables, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile ; 2

Aux termes des articles L.633-2 et R.633-3 dudit code, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir dans le cas d'une inexécution par la personne logée d'une obligation

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette () ". 3.

450 du code de procédure civile

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

Le titre d'occupation pour un logement meublé de résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L.633-1 et R.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article 1116 du code civil, le dol ' ne se présume pas, et doit être prouvé.'

de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ".

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un courrier signifié le 28 mars 2025 conforme aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation précitées, a été

[K] la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Débouté M.