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Par dernières conclusions du 19 mai 2015 le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 32-34-36... et 2... à Paris 14e arrondissement, demande à la Cour de : - vu les articles 815 et suivants

699 du CPC, - de condamner solidairement AXA France VIE et HAVAS à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum [R] [Q] et [C] [F] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, l’Association Syndicale Libre Hôtel du Hainaut demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 32-1 et 132, 780 et

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

La SAS LA FINANCIERE [P] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu les articles 32-1, 145, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, A titre principal

V T et Mme B O demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

du 3 septembre 2003 (mise en demeure) avec capitalisation des intérêts, ainsi que 1 500 € du chef de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 8 décembre 2005 par

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'article 32 du même code dispose : 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

Motifs de la décision : L'article 32 du code de procédure civile énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

POSTO 29, au capital de 7 650,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le numéro 800 544 694, ayant son siège social [Adresse 9] à [Adresse 32] [Localité 1], représentée par son président domicilié

Sur la demande d’annulation des résolutions n° 31 et 32 En application de l’article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 65

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Du 1er au 22 septembre 2020 elle réclame la somme de 336 € (32 x 50 %) x 21 jours , et du 22 septembre 2020 au 31 janvier 2021 elle revendique celle de 387,20 € (32 x 50 % ) x 121 jours.