700 du code procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, les frais de l'assignation et de la notification Exploc.

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

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