700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la violation des articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 768 et 885 D du Code général des impôts, relatifs à la déductibilité

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

145 du code de procédure civile.

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bail du 1er janvier 1982 au mépris de l'article 1134 du Code civil ;

L. 761-2 et L. 122-4 du Code du travail ; 3 / qu'à supposer que la société Sélection du Reader's Digest ait eu l'obligation d'assurer à Mme X... la commande d'un certain nombre d'articles pour une

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

[S] [C] la somme de 550 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

767 et suivants du Code général des Impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que M.

1792 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat,   DONNER ACTE à la compagnie LLOYD'S INSURANCE COMPANY de son intervention

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1351 du Code civil ; 3 / que M.

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

6 du code civil, ensemble l'article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention signée par les concubins n'avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources