Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

[K] [Z] a fait citer la Société Générale et la SCI [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 145 du code de procédure civile, 921 et 1850 du code civil, sollicitant

35 A DU CODE ; QUE M.

l'article L. 341-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en application des articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, le juge qui ordonne sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances

815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des intérêts

, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6

l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant de la sorte, elle a également violé l'article 815-13 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE les taxes foncières dues au titre d'un immeuble

Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.

Sur la capacité à agir de la DNID En l'espèce, il résulte de l'article 810-1 et 810-2 du code civil que le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration à l'issue du délai

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa

deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa

815-13, alinéa 1er, du code civil.