à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile et des entiers dépens d'instance conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile incluant frais de référés et d'expertise, dont distraction.

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

[E] [Y] au paiement de la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [E] [Y] aux entiers dépens.

, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner

L. 241-3, 4, du Code de commerce, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

LA COUR Vu l'appel en date du 22 juillet 2025 interjeté par le fonds de garantie Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

1116 du Code civil ; 4 / que le procès-verbal d'audition de M.

[S], a donc violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Il ne ressort pas des productions que les conclusions de M.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'impossibilité, constatée par les premiers juges, dans laquelle