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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail,' tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, outre 7,07 euros de congés payés afférents ; - CONFIRMER la condamnation de la société La Verdure à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548322
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de harcèlement moral, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielleChambre Prud'homale
628881e7edb9a9057d0d27b6
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e46f85537980008847278
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur la nullité du licenciement fondé sur l'état de santé du salarié : Au visa des articles L. 1132-4, L.1132-1 et L 1235-3-1 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe51
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article R. 1234-1 du code du travail applicable à la date de licenciement dispose : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624d5bed30a8f56173820b
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compen-satrice de congés payés sur préavis Selon l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par
Source officielleChambre Sociale
644b63bfc51457d0f882ddb3
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01074
21 juin 2017
21 juin 2017
L. 1232- 6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 4°) ALORS QUE le fait pour un employeur de dispenser le salarié qu'il licencie de l'exécution du préavis
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La salariée ayant une ancienneté supérieure à deux ans le préavis en application de l'article L 1234-1 du code du travail est de deux mois.
Source officielleChambre Sociale
61629bc4eaaf44d62f53e9bb
7 mars 2013
7 mars 2013
# indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté
Source officielleChambre Sociale
6350e47042150aadff23da3e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
[Z] [P] exerçant sous l'enseigne SOS Nettoyage : 1457,52 euros * Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est
Source officielleChambre Sociale
62c7cacccb8dca058e3e7dca
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A titre surabondant, il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, L. 1251-5 du code du travail et L. 1251-40 du code du travail que le délai de prescription d'une action en requalification
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
licenciement sans cause réelle et sérieuse. 2-1: Sur le préavis: L'article L 1234-1 du code du travail dispose: 'Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
Source officielleChambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d6e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, et bien que Mme [C] n'ait qu'une ancienneté très limitée, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, son indemnisation ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8ca0d41e0057d43e405
12 mai 2022
12 mai 2022
, à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société Fonderie Rhône de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 82 sur 3153