Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

exceptionnelle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1975, auxquelles la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET D'INFORMATION a été assujettie par voie de rôles mis en recouvrement les 31 janvier et 29

[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause

Le montant du bail renouvelé n’échappe donc pas de plein-droit à la règle du “plafonnement” résultant de l’article L 145-34 du code de commerce.

1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.

affaires traitées avec cette dernière, qu'il a ainsi violé les dispositions de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce et engagé sa responsabilité sur l'année 2004 mais a débouté Textile Assistance

POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NON BIS IN

tribunal de commerce et qu'en jugeant autrement alors que cette compétence est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles 107 de la loi du 25 janvier 1985 et 174 du décret du 27 décembre 1985

comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose notamment que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

cette dette, a violé l'article 1832 du Code civil, alors que, d'autre part, la société Le Corre société anonyme promotion, par une lettre du 11 juillet 1982 écrite par son représentant légal, sur du papier

50 % qui ont été appliquées à la société, les intérêts de retard calculés comme il est dit à l'article 1727 du code général des impôts, dont le montant doit, toutefois, être limité à celui des majorations

R. 162-29 de ce code, alors même que l'article L. 162-23-3 ne le prévoit pas.

R. 236-8 du code de commerce.