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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407926_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501583_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139460

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

) d'annuler l'ordonnance n° 1304711 du 12 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508382_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Montessuit et Fils, représentée par Me Cadoz, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler dans son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502708_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413254_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2304704_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par la présente requête, la société Fayolle construction international SAS demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, à compter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146684

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207390_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304165_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202945_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La société TTS demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation de ce marché sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative Sur les conclusions principales de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305609_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788037

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500865_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506032_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501418_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400167_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307063_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

A C, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Gournay-sur-Marne (93) de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202408_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

L. 551-1 de ce code.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400725_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La société requérante demande, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation dudit marché et de la décision en portant attribution à

Source officielle