Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da62
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur le licenciement En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdd39038ce0bba1a9ae0969
27 septembre 2018
27 septembre 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : sur la rupture du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielleChambre Sociale
62d8ec22af72baeffb335c34
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il
Source officielleChambre Sociale
635387df513cb5adff943639
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et il
Source officielle4ème A chambre sociale
5fdb0d5651b5e1a1b7bec9bc
17 avril 2019
17 avril 2019
L'article L3245-1 du Code du travail applicable jusqu'au 17 juin 2013 prévoyait que la prescription de l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1a780de3a214879e28
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique
Source officielleChambre sociale
64b0e840c42a2105dbc59cf7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eaf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ac
20 février 2019
20 février 2019
du dossier ne conduisent pas la Cour à le faire d'office ; 2) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement
Source officielleChambre sociale
696a41dccdc6046d478729af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le fond du litige: L'article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd07
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01779
28 octobre 2015
28 octobre 2015
aux torts du salarié, la loi française était plus favorable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469f
20 février 2019
20 février 2019
donc déclaré recevable en son appel, tel qu'il le sollicite ; 2) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R. 1452-1 du code du travail relatif à la saisine du conseil de prud'hommes dispose que la demande en justice est formée par requête.
Source officielle19e chambre
6032201a691c0457632616f9
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail ; 3°) en tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10457
24 juin 2020
24 juin 2020
K... présentant comme seul élément laissant présumer la discrimination son licenciement qu'il qualifie d'abusif, il convient d'en examiner le bien-fondé ; Qu'en application de l'article L. 1232-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00072
12 janvier 2016
12 janvier 2016
-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65aa21d1a34ad10008581833
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La cour retient dès lors que la demande de résiliation judiciaire présentée par Mme [S] est sans objet. 2- Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement
Source officielleSociale D salle 2
63a402943f67e905df3d2962
21 octobre 2022
21 octobre 2022
conformément à l'article L.1222-1 du code du travail régissant «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'», ainsi que des actes de concurrence déloyale.
Source officiellePage 82 sur 3394