AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6037246787ebd2be5cf57b57
2 juin 2015
2 juin 2015
confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles ; subsidiairement de limiter l'indemnisation à la somme minimale prévue par l'article
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Sociale A salle 1
65cb16ff474256000835c4a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
considérations ainsi que de l'ancienneté de l'intéressée, de son salaire et de sa qualification, il lui sera accordé la somme de 9 000 euros, soit une somme approximativement égale au plancher prévu à l'article
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