En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales :

L. 5211-1 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le délai de convocation de cinq jours prévu à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales n’a pas

de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; – la note de synthèse qui a précédé l’adoption du budget primitif de la commune pour 2023 n’était pas suffisamment précise, à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus,

l'imposent les dispositions du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la note de synthèse pour présenter la délibération attaquée présente un caractère insuffisant au regard de l'article L. 2121

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

de l'article L. 2121-11 du même code ; -au surplus, il apparaît que les conseillers municipaux n'ont pas été informés du vote d'une indemnité de résiliation de bail allouée au fermier occupant les parcelles

droit d'expression dans les publications municipales instauré par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, la publication du magazine municipal de mai

Aux termes de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

Il soutient que les décisions contestées méconnaissent l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Noizay

) ; que les dispositions de ce dernier article, relatives aux critères de représentativité des syndicats, sont désormais codifiées à l'article L. 2121-1 de ce code ; qu'aux termes de cet article, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

liminaire, qu'elle n'est pas en principe compétente pour se prononcer sur le droit d'information et d'accès à des documents que les conseillers municipaux tirent en cette qualité des dispositions de l'article