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jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2021 en ce qu'il a débouté la Société ENVIRONNEMENT GENERAL HYDRAULIQUE de sa demande au titre de l'article L 442-6-1 5ème du Code de Commerce et

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un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le 12 novembre 1993 Monsieur [M] s'est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés avec le 1er octobre précédent comme date de commencement de l'exploitation.

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

D’autre part, aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

786 du code de procédure civile).

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L'article 42 du Code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

222 du code civil. 33.