N° 2024F00018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES, société à responsabilité limitée au capital social de 90

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un découvert en compte est une forme de prêt, vu les articles 1874, 1892 et 1905 du Code Civil.

    L’expropriation fut considérée comme opérée le 12 juin 2000 avec le dépôt de l’indemnité provisoire fixée par le tribunal de première instance à la Caisse des dépôts et consignations (article

[W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

Il en résulte que la rémunération du contrat de travail conclu le 2 mai 2019 ne peut être regardée comme atteignant le seuil de 1,8 fois le SMIC prévu par les dispositions de l'article R. 313-51 du code

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

général du droit, des dispositions des articles L. 13, L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales, des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

225 du code de procédure civile.

341 ancien et 224-1 du code pénal seraient applicables.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

228 du code pénal). 38.

220-2 du code du travail l'indemnisation de pauses non prises dans l'établissement en 2003 et 2004 ; Que l'employeur affirme que la salariée a bénéficié régulièrement des pauses obligatoires et qu'il

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

L444-32 du Code de Commerce devront être supportées par la société défenderesse.

  2275–2276, §§   51-52, et Assenov c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §   85).