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15 795 résultats pour « article L. 232-17 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00557_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle

Page 82 sur 790

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TA

8ème chambre

DTA_2006728_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9305ecdc6046d472e7c1d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 17 janvier 2023, SCV est déclarée en cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 du code de commerce, et le 17 avril 2023, SCV est radiée d'office du RCS de Nanterre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210289

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

d'une personne morale" ; qu'en vertu de l'article L 237-21 du Code de commerce, " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

prévu par le juge-commissaire dans son ordonnance du 23 juillet 2018, la cour d'appel a violé les articles 1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcedf8cdc6046d47160ebc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 441-10 et de l'article D-441-5 du Code commerce, CONDAMNER la société FELDIS ET [G] à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201083

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-7 et R. 334-36 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

Source officielle
CC

soc

X... de la demande en paiement de dommages-intérêts dirigéec/M. Y

61372410cd58014677411cc1

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 237-12 du Code de commerce ; Attendu M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301479

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886690

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc398e633183e2ee17cc2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209707_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En vertu de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination " commerce et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b61db8cdc6046d47b6495b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

. : 2025003233 N° PC : 2025/238 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/04/2025 Société par actions simplifiée Sas MUMTAZ ESTHETIQUE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61640b109ca216971463264e

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

au paiement de la somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sofim Promotion avait présenté comme garantie bancaire un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du code civil) Paiement à terme », qui ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable,

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * viole son droit au

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 239 sexies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307731_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce

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