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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
67134bf4208351cec658661b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et suivants du code de commerce, et notamment les articles L.145-9, L.145-10, L.145-12, L.145-16, L.145-60 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67134bf9208351cec658665f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61609e48264c7ed035b03c26
3 décembre 2013
3 décembre 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfbc
19 novembre 2008
19 novembre 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
67ef6c8e9a9834ffd825fbab
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024 : MOTIFS : - Sur l'inopposabilité de la clause de réserve de propriété : Aux termes de l'article 2368 du code civil, la réserve de propriété
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114579_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligatons à caractère social ne sont
Source officiellecr
613725b5cd5801467741feea
3 décembre 1997
3 décembre 1997
251 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, le premier président, qui a fait usage du droit que lui confèrent les articles 236 et 237 du Code de procédure pénale d'ordonner des sessions supplémentaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, laquelle
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle3e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec5a
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officielle4ème chambre commerciale
6319874f51eeae4f1309d1ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1130, 1131, 1137 et 1217 du code civil : prononcé la nullité des contrats, dit n'y avoir lieu à dommages et
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abd577cdc6046d47cf6c0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
L 622-24 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100806_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.
Source officiellePage 82 sur 731