L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7,

B... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 7 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 mars 2025.

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Par un courrier du 5 janvier 2024, la société requérante a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de

que les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, la mesure d’éloignement en litige vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 611-1, des articles L. 612-8 et L. 612-10

En revanche, lorsque l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, y compris en cours d'instance, il ressort de l'article L. 614-9 du même code que " () /

En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Marias pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du

Dans ces conditions, la commune de Saint-Pierre doit être réputée avoir admis leur exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-6 du code de justice administrative

R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

COMMERCE QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AILLEURS EGALEMENT RAPPELE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A FAIT QUE REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 614-5 DU CODE

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : / ()