AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02106
28 octobre 2009
28 octobre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 6° / que la charge de la preuve du caractère
Source officiellePage 82 sur 2110
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00023
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Sur les demandes financières subséquentes En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié ayant comme l'espèce plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés
Source officielle