Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil

L.1231-6, L.1231-7 et L.1343-2 du code civil ; - condamner la société [6] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Au visa des articles 1343-2 et 1231-7 du Code civil il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mis en demeure en date du 23 septembre

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5.066,97€, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

1231-7 du Code civil, à la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la consignation par Mme [V] de la somme de 8 651,33 € correspond

L'AMPAD sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur les intérêts En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales à compter de la réception de la convocation de l'employeur

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par

en tant que de besoin la déchéance de la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts contractuels, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

L. 213-4-4 du Code l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 221-48 du Code de procédure civile, Vu l'article 134 de la loi ELAN promulguée le 24 novembre 2018 modifiant l'article 22-1 de la loi de

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et conclusions régulièrement déposées ci-dessus visés.

835 du code de procédure civile.