42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

ALORS QUE, si le congé a été délivré par application de l'article L. 145-21 du code de commerce, l'article L. 145-27 du même code prévoit qu'« au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur

L. 145-17 du code de commerce à effet du 14 septembre 2015.

L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

L.621-9 du code de commerce et qu'il aurait dû saisir le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement de l'article L.145 (sic) du code de procédure civile, expliquant que s'il existe une contestation

Dès lors selon elle, par application des dispositions d’ordre public de l’article 145-9 du Code de commerce, la société preneuse ne pouvait résilier le bail qu’à l’issue d’une première période triennale

de bail, à l'issue d'une période triennale, comme c'est le cas en l'espèce ; Que la locataire et son appelée en garantie font au contraire valoir que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce

L. 145-5 du code de commerce d'une durée de 17 mois ayant commencé à courir le 1er janvier 2007 pour se terminer le 31 mai 2008, pour l'exploitation d'un commerce de «Bimbeloterie ' Cadeaux ' Produits

constituant une exploitation par un tiers en violation du contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 145-41 du code de commerce et l'article 1134 ancien du code

de stipulation, cette fixation relève des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

835 du code de procédure civile et L. 145-9, L. 145-28, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : '- déclarer la société LA CHEYRELLE recevable en son appel, et l'en disant bien fondée ; - infirmer

Les appelants font valoir que les preneurs ne justifient pas d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des améliorations

QUI SE TROUVAIT DEJA PERSONNELLEMENT EN FAILLITE EN VERTU DU JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, QUI LUI AVAIT FAIT APPLICATION DES ARTICLES 574 ET 448, ALINEA 2, 3EME, DU CODE DE COMMERCE ET QUE CE JUGEMENT

6 de la loi du 21 juin 2004 l'oblige à conserver et à communiquer à l'autorité judiciaire, constitue une mesure légalement admissible, au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

L.145-5 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-10 du code de commerce.