Elle est assimilée à une détention provisoire       au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du       code pénal."

Application a été faite des articles 143 et 148 § 1 h) du CPP.

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

En vertu de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

R 145-23 du code de commerce.

Elle soutient : -que l'article L145-14 du code de commerce édicte une présomption de perte de fonds de commerce en cas de non renouvellement du bail sauf à ce que le bailleur prouve que le préjudice subi

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L 145- 38 du code de commerce.

X... le bénéfice des dispositions de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, lequel ne s'applique qu'en cas de concours financier apporté à une entreprise; D'où il suit qu'aucun des moyens