Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504484_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602230_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleétrangers JU
DTA_2203265_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501003_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les circonstances de fait que l'intéressé ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506313_20250827
27 août 2025
27 août 2025
ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502488_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02135_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de
Source officielle8ème chambre
DTA_2508652_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd2f
28 mai 1991
28 mai 1991
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 233-1, R. 233-3, alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308177_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne. " Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les
Source officielle4ème chambre
DTA_2304326_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312085_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510943_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210560_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2210561_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 200-4, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115495_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600213_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officiellePage 82 sur 5328