L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ;

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 641-12 du code de commerce ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE le mandataire à la liquidation judiciaire d'un bailleur

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... la somme de 1. 417, 26 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2010, plus une somme de 900 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; AUX

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef

Dit que lors de cette audience du 16 juillet 2026 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

700 du code de procédure civile.

[T] de ses autres demandes ; - condamné la société Auchan au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la société Gruau Grenoble, les sociétés [Y]-[H] et SLEMJ, ès qualités, à payer et porter au Crédit Mutuel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde