700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[W] « déclare détenir la propriété artistique de tous ses modèles lesquels étaient déposés plans et volumes à l'institut de la propriété industrielle et au tribunal de commerce de la Seine » et où l'article

63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

    En vertu du quatrième alinéa de l’article 62c du Code pénal, «   [s]i, lors de la levée d’une mesure (...), il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions

- sur l'article 700 du code de procédure civile : En l'espèce, l'équité indique n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Art.

    S’agissant d’abord de l’accessibilité du recours en question, la Cour note que, selon l’article provisoire 1 § 8 de la loi n o 6216, seules les décisions devenues définitives peuvent faire

Sur la valeur locative En application des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers renouvelés doit correspondre à la valeur locative.

la consommation, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (

motivée ; - la présomption de distributions énoncée par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est opposable qu'aux sociétés, et non aux bénéficiaires des revenus distribués, comme

1134 du code civil, devenu l'article 1193 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société VDM Ouest à payer à la société Allianz Iard la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan

450 du Code de procédure civile