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20 349 résultats pour « article L.626-21 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

8ème chambre

69efa0b9cdc6046d47c05eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L. 622-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60359ff1f411fc04adbaab76

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dec6dccdc6046d474119ba

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de cette assignation, la société YBS Services demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, * Condamner la société AKB-FIBRE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4997ecdc6046d47fa58b9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030956574

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

les conditions prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00053

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société JJW Luxury Hotels, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société Median, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86563

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

Elle soutient que le jugement doit être annulé, d'une part parce que les dispositions de l'article L.621-69 du Code de commerce qui veulent que soient cités à l'audience, les parties, les représentants

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6830ecdc6046d476308ff

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6850fcdc6046d47632cc4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ed7cdc6046d47068037

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200372

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 avril 2014 a confirmé l'annulation

Source officielle