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10 722 résultats pour « article L.721-6 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61634cf21c666ce2d9a48d3a

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801232_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801868_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

Source officielle
CA

3ème chambre

67874f1dd61a5c2f4aa365a4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article 870 du code de procédure civile, de l'article 721 du code de procédure civile, de l'article 496 2 du code procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a45502cdc6046d47274ec5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4142cdc6046d477f350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5355cdc6046d47805d04

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5493cdc6046d47807147

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5709cdc6046d478099e9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f31

Appel

27 février 2018

27 février 2018

les articles R 721-1 et R 721-6 du code de commerce, Vu les articles 39, 143, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141381

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

723-14 du code de la sécurité sociale et constitue le régime complémentaire obligatoire prévu à cet alinéa, y compris pour ce qui est de son élément optionnel ajouté par l'article 2-1 du règlement ; qu'ainsi

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2506763_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de l’article 19 de la Charte des droits

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b7a9e4ea48318f5b0ba

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime que : 'I.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5fb6cdc6046d47812965

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

2012, les articles L. 723-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire 267 du traité de fonctionnement de l'Union européenne 2012/C326/01n de les déclarer recevables et bien

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2308811_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur l'interdiction de retour : - la signataire, Mme E

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275fdcdc6046d47c2e7b5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300606_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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