Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Mme B, qui s'est tournée successivement vers le tribunal administratif et la cour administrative de Nantes pour contester cette décision, a saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

B... a demandé à la cour sur le fondement des dis ositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative l’exécution de l’arrêt n° 22NC01848 du 17 mai 2023 de la cour administrative d’a el de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

par Me Hequet, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de faire assurer l'exécution de l'arrêt de la

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

L. 911-4 du code de justice administrative, d’assortir l’injonction prononcée par l’arrêt d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

B, représenté par Me Sabatté : 1°) demande, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'exécuter

B, représenté par Me Sabatté : 1°) demande, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'exécuter

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Saisi d'une demande d'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement n° 1901802 du 24 avril

B... formulée sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution de l’arrêt du 14 avril 2022.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision

Sur les conclusions à fin d’injonction au réexamen : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative