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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 27 mars 2018, l'association Vélo Club Montois demande à la cour, au visa des articles 1242 du code civil et L112-3, 113-2 et 113-9 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
X..., et la condamnation des défenderesses à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685937e31b7f744449ea
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dépens dont distraction au profit de la SCP FEDARC selon l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317
18 février 2009
18 février 2009
X..., au seul prétexte qu'elles émanaient de salariés qui sont sous sa subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95c
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Ainsi que le paiement de la somme de 1524,49 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Ainsi que le paiement de la somme de 1524,49 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée
Source officielle1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
5 janvier 2017
le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
29 octobre 2008
légales et la condamnait à verser 500 euros à LA POSTE en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916c
26 janvier 2007
26 janvier 2007
750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations de la redevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916d
26 janvier 2007
26 janvier 2007
750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations du redevable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Source officielleChambre des référés
67817e8b6d34da2cbdcdc198
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires DIVERCITY sis [Adresse 1] expose, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662
31 mars 2016
31 mars 2016
L1243-13 (ancien article L 122-3-1) du code du travail, être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Nous vous avons alors adressé des propositions de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L122-24-4 du Code du Travail, propositions que vous avez refusées par courrier en date du 16 octobre
Source officielleService des référés
6585e2ae638cf45b25ce6ae4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385f1
19 avril 2024
19 avril 2024
En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche
Source officiellePage 82 sur 141