La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle, tout d'abord, qu'il incombe à l'administration, en vertu du 3° de l’article L312-1-1 du code

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/171 COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Décision du 9 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 1er avril , Vu les débats tenus en audience publique le 3 avril 2026 .

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur

02 janvier 2025, reçu au greffe le 02 janvier 2025, concernant madame [P] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

janvier 2025, reçu au greffe le 02 janvier 2025, concernant monsieur [L] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

2024, reçu au greffe le 10 octobre 2024, concernant madame [Y] [P], épouse [G], et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

2025, reçu au greffe le 30 juin 2025, concernant madame [W] [C], épouse [H], et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

janvier 2025, reçu au greffe le 06 janvier 2025, concernant monsieur [R] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

_ ORDONNANCE DU 09 janvier 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 09 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] [3]

date du 27 mars 2025, reçu au greffe le 28 mars 2025, concernant madame [Y] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

[O] [J] né le 20 novembre 1994 à [Localité 3] (BRÉSIL) ayant pour avocat Maître Barbara BOUYSSI avocat au barreau de l'AVEYRON Vu le certificat médical initial établi le 17 mai 2026 par le Dr [A] établissant

L'article L3212-3 prévoit qu'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement de soins peut à titre exceptionnel pornoncer à la demande

d’audience en date du 19 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du

; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l