Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2605091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66201392f05edb385fb2bae7
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
sous les réserves énumérées à l'article L411-2.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
62f5ed606cb05105d4b7e5dc
11 août 2022
11 août 2022
L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
69d6a490cdc6046d478f159b
7 avril 2026
7 avril 2026
Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas
Source officielleJ.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l’article L441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Il résulte de la combinaison des articles L 423-1 et R 423-1 du code de l'aviation civile que l'indemnité de licenciement est allouée sauf en cas de faute grave au personnel licencié sans droit à pension
Source officiellechambre 1-14
69d5fe13cdc6046d477d250b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b789
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner à titre provisionnel Monsieur [G] [V] à payer à la SA HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS une somme de 4827,53 euros correspondant au montant
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
quatrième alinéa de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-7
64a7af373bcaf505db6962b2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S'agissant des intérêts dus sur cette somme, l'article L441-10 du Code de commerce dispose : " II- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application
Source officielle2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
3 avril 2025
En effet, l'article L411-58 alinéa 2 prévoit, lorsque le preneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, que 'le bail est prorogé de plein droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7ccbcdc6046d47042d7c
7 mai 2026
7 mai 2026
Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8baacdc6046d47915230
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet engagement respecte formellement les exigences prescrites par l’article 22-1 de la loi précitée.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697adf4fcdc6046d470d0384
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 82 sur 309