L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

Sur la nullité de l'ordonnance Il résulte de l'article L642-18 du code de commerce que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

Rôle 2025 003151 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

NUMERO D'I NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009101 TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s): SELARL, [1] pr, [Localité 1

NUMERO D'INSC CRIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2025 000126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СН IAMBRE DU CONSEIL MARDÌ 9 H 45 JUGEMENT DU 28/01/2025 DEMANDEUR (s) : SELARL, [1] prise en Mans

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007441 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/01/2025 ******* **** DEMANDEUR (s): SELARL, [1] prise en

juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE, greffier ; Sur saisine d'office dans le cadre de la liquidation judiciaire de : SARL PERRAULT TOITURES [Adresse 1]

en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. (...)'.

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 8 juillet 2025 DANS LA CAUSE : [W] (SARL) [Adresse 1]

devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641

GENERAL: 2025 009446 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 06/01/2026 DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [P], [W], [Adresse 1]