Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

relatives à la composition de la liste électorale concernent l'électorat et non la régularité des opérations électorales et doivent, par suite, être engagées dans le délai de trois jours prévu par l'article

Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 423- 11, L. 423

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

par l’autorité administrative : (…) 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15

articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

A, ressortissant guinéen né le 21 novembre 1969, déclarant être entré en France en janvier 2020, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code

l'article L. 423-23 du même code ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

A ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de

B tant sur le fondement de l'article L. 435-1 que sur celui de l'article L.423-23.

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'entrée régulière n'est pas une condition prévue par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La décision attaquée vise notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également le parcours de M.

De plus, l'arrêté mentionne que l'intéressée ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 à défaut pour elle de démontrer l'ancienneté de leur communauté de vie.