Il y a lieu de juger que l'arrêté préfectoral querellé comporte les motifs de droit et de fait suffisants qui en constituent le fondement et M.

Watrin et Guytard, conseillers, et à l'audience du 7 octobre 1987, lors de laquelle la décision sur le fond est intervenue, uniquement de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 117 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond

de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale

Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

(les emprunteurs) un crédit d'un montant de 24 500 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné

(les emprunteurs) un crédit d'un montant de 23 500 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné

(l'emprunteur) un crédit d'un montant de 23 500 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que l'emprunteur a assigné celle-ci

(l'emprunteur) un crédit d'un montant de 24 500 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que l'emprunteur a assigné celle-ci

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à cette dernière un congé avec offre de vente ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins

à résidence afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d'asile.

[G] [P], représenté par son mandataire, le cabinet Bourgeat, a fait assigner en référé M.

(les sociétés [...]) l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Marseille pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 3.

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté portant assignation à résidence et fixant les modalités de cette assignation a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-

la société Ethicon fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la procédure de licenciement collectif engagée par la société Ethicon depuis les 22 et 25 octobre 2010 n'est pas fondée

Cependant, il n'a pas remis de passeport original en cours de validité aux autorités compétentes.

Elle expose que l'assignation à résidence peut être prononcée par le juge, même en l'absence de passeport original en cours de validité en application des articles L733-6 et L733-7 du CESEDA.

-La caducité de l'assignation.

-La caducité de l'assignation.

juin 2007), que la société Feidt transports et logistique (société Feidt), qui avait été chargée, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le transport routier d'une marchandise, a été assignée