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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
A demande au tribunal d'abroger la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2019 et d'annuler les avenants n°2 et 3 à son contrat de travail.
DTA_2001749_20221018
Les avenants en litige par lesquels les parties ont modifié le contrat de travail de la requérante ne figurent pas au nombre des actes devant être motivés.
4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
Ce marché, qui comporte notamment un poste " P1 -fourniture de chaleur ", a été reconduit pour la période du 16 août 2015 au 15 août 2023 et modifié par plusieurs avenants, et en dernier lieu par un avenant
2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
Par avenant du 27 novembre 2008, le différé d'amortissement a été porté de 12 à 24 mois, puis, par avenants des 22 juillet 2013, 13 mars 2015 et 25 octobre 2016, le taux d'intérêts a été successivement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201521
8 octobre 2009
Il résulte des pièces versées aux débats que la société GMT a bien déposé à la DDTE un avenant concernant les dits objectifs le 28 mars 2002, soit avant l'expiration du délai requis.
Chbre Sociale Prud'Hommes
653b58f2502b828318c4e367
26 octobre 2023
Une prime sur objectif avec une rémunération en pourcentages du chiffre d'affaires réalisé selon un barème a été fixée par avenant du 2 avril 2013. Par avenant du 23 mars 2018, M.
Chambre du JEX
69dd5070cdc6046d4720bf4f
7 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 février 2021, Monsieur [P] [E] a donné à bail à Monsieur [I] [G] et Madame [F] [U], colocataires, un logement sis [Adresse 3] A - 2° étage - porte 24
5ème Chambre
DTA_2202474_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne l'avenant du 14 décembre 2023 : - l'avenant encourt l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de la convention de sous-concession ; - il n'a pas été soumis à la commission
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
Elle estime que la demanderesse n’a pas respecté les termes de l’avenant et qu’ainsi elle n’a pas eu la possibilité de se prévaloir de l’article 2 dudit avenant se rapportant à la restitution et à la vente
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110486
5 juillet 2017
de signer ce qui doit s'analyser comme constituant un avenant à la convention de 1986 et non un nouveau contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300886
7 septembre 2017
] ; que le 22 mars 1949, maître Félix G... a reçu un « avenant rectificatif au cahier des charges et règlement de copropriété » publié le 18 octobre 1948 [en réalité en 1949] ; que cet avenant stipule
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008187891
30 décembre 2003
domiciliées dans l'autre Etat, ne sont soumises, dans le premier Etat, à aucune imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties
soc
6079b2179ba5988459c55a84
7 janvier 1976
SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 AVRIL 1968 UN AVENANT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a6
16 septembre 2002
Or, selon l'article 2 de l'avenant à la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes du 18 décembre 1997, il entre dans les attributions de l'agent facilitateur de la distribution en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00210
18 janvier 2012
X... a été engagé le 6 mars 1998 en qualité de conducteur typo statut ouvrier par la société Imprimerie Plumelle et Laurent, devenue la société Autajon étiquette Méditerrannée ; qu'un avenant au contrat
comm
6079d36f9ba5988459c59256
13 décembre 1978
AVANT LE 1ER JUILLET 1968, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACCORD RAPPORTE PAR LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN DISPOSANT QUE LE DETAILLANT
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211
16 décembre 2020
de travail de Mme S... et de quatre autres salariés de la société Brink's security services ont été transférés à la société Securitas transport aviation security le 1er avril 2015 en application de l'avenant
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
(APS) : cette étape permet de passer à la constructibilité de l’esquisse.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11228
10 octobre 2018
La cour constate que le 7 janvier 2015, bien avant l'expiration du délai accordé par le bureau de conciliation, la société a écrit au conseil des prud'hommes pour indiquer que les temps de travail étaient
6079b0c89ba5988459c503f5
23 mars 1982
706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS
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