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24 366 résultats pour « avenant etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2001746_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A demande au tribunal d'abroger la décision du conseil d'administration du 9 juillet 2019 et d'annuler les avenants n°2 et 3 à son contrat de travail.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001749_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les avenants en litige par lesquels les parties ont modifié le contrat de travail de la requérante ne figurent pas au nombre des actes devant être motivés.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202442_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce marché, qui comporte notamment un poste " P1 -fourniture de chaleur ", a été reconduit pour la période du 16 août 2015 au 15 août 2023 et modifié par plusieurs avenants, et en dernier lieu par un avenant

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e0d83dbd04f5fb2b43

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par avenant du 27 novembre 2008, le différé d'amortissement a été porté de 12 à 24 mois, puis, par avenants des 22 juillet 2013, 13 mars 2015 et 25 octobre 2016, le taux d'intérêts a été successivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201521

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Il résulte des pièces versées aux débats que la société GMT a bien déposé à la DDTE un avenant concernant les dits objectifs le 28 mars 2002, soit avant l'expiration du délai requis.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e367

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Une prime sur objectif avec une rémunération en pourcentages du chiffre d'affaires réalisé selon un barème a été fixée par avenant du 2 avril 2013. Par avenant du 23 mars 2018, M.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69dd5070cdc6046d4720bf4f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 février 2021, Monsieur [P] [E] a donné à bail à Monsieur [I] [G] et Madame [F] [U], colocataires, un logement sis [Adresse 3] A - 2° étage - porte 24

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202474_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne l'avenant du 14 décembre 2023 : - l'avenant encourt l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de la convention de sous-concession ; - il n'a pas été soumis à la commission

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle estime que la demanderesse n’a pas respecté les termes de l’avenant et qu’ainsi elle n’a pas eu la possibilité de se prévaloir de l’article 2 dudit avenant se rapportant à la restitution et à la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110486

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de signer ce qui doit s'analyser comme constituant un avenant à la convention de 1986 et non un nouveau contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300886

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

]   ; que le 22 mars 1949, maître Félix G... a reçu un « avenant rectificatif au cahier des charges et règlement de copropriété » publié le 18 octobre 1948 [en réalité en 1949] ; que cet avenant stipule

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187891

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

domiciliées dans l'autre Etat, ne sont soumises, dans le premier Etat, à aucune imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a84

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 AVRIL 1968 UN AVENANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a6

Appel

16 septembre 2002

16 septembre 2002

Or, selon l'article 2 de l'avenant à la convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes du 18 décembre 1997, il entre dans les attributions de l'agent facilitateur de la distribution en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00210

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... a été engagé le 6 mars 1998 en qualité de conducteur typo statut ouvrier par la société Imprimerie Plumelle et Laurent, devenue la société Autajon étiquette Méditerrannée ; qu'un avenant au contrat

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59256

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

AVANT LE 1ER JUILLET 1968, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACCORD RAPPORTE PAR LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN DISPOSANT QUE LE DETAILLANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de travail de Mme S... et de quatre autres salariés de la société Brink's security services ont été transférés à la société Securitas transport aviation security le 1er avril 2015 en application de l'avenant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

(APS) : cette étape permet de passer à la constructibilité de l’esquisse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11228

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

La cour constate que le 7 janvier 2015, bien avant l'expiration du délai accordé par le bureau de conciliation, la société a écrit au conseil des prud'hommes pour indiquer que les temps de travail étaient

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503f5

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LE PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LEURS AVENANTS

Source officielle

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