PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat de bail daté du 7 décembre 2007, la Société Civile immobilière CEFAB a donné en location à la S. A. R. L.

à neuf ans, la règle du plafonnement étant alors écartée.

ans à compter du 1er octobre 1996, [Y] [Q] née [V], aux droits de laquelle se trouve la SCI LANDRIN, a donné à bail commercial à [E] [K], aux droits duquel se trouve la SARL JODG, un local situé [Adresse

EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS; QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL EN VUE DE LIMITER LE RENOUVELLEMENT A LA PREMIERE PERIODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL VERBAL CONSENTI A X..., PAR LE NOTAIRE Y..., SUR L'UN DES BIENS DE LA SUCCESSION DE DE Z..., QUE

commercial à Mme [V] [K], notaire, des locaux à usage de bureau et cinq places de parking dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2022

mêmes conditions et formes. / Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. () ".

Il stipule que pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par cette loi, le réservataire s'engage à donner à bail à la société de gestion du site les locaux acquis pour une durée de plus de neuf ans.

Il stipule que pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par cette loi, le réservataire s'engage à donner à bail à la société de gestion du site les locaux acquis pour une durée de plus de neuf ans.

Ce bail a été conclu pour une durée de 18 années entières et consécutives à compter du 11 novembre 1989, expirant le 11 novembre 2007 avec possibilité de renouvellement par période de neuf ans dans les

(Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Renault bail, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation

Cependant, au-delà de cette situation privilégiée dès l'origine du bail, l'expert judiciaire a listé année après année entre 2003 et 2012 les nombreux travaux réalisés à proximité par les pouvoirs publics

effet du 1° janvier 1974, pour une durée de neuf années expirant au 31 décembre 1982 ; Ce bail a été renouvelé à compter du 1° janvier 1983 pour une nouvelle durée de neuf années puis le 6 juin 1994

Le 07 avril 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [T] [G] aux droits et obligations de laquelle viennent [P] [B] et [X] [L] épouse [B], bailleur, et la SAS REPOS

Le 29 août 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [G] [H], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Le 07 avril 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [W] [C] aux droits et obligations de laquelle vient [T] [J], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

Le 22 janvier 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [C] [P] et [Y] [K] épouse [P], bailleur, et la SAS REPOS [2], preneur.

Le 23 JUIN 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [E] [B] et [Z] [N] épouse [B], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.