bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

Compte tenu du caractère suspensif attaché à cette contestation, et nonobstant son éventuelle irrecevabilité, M.

) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE PUBLIC [M] [F] [L] HOPITAL DE [Localité 9] [V] [J] [O] Me [D] VANESSA ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Mali comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une carte

, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

tribunal de la liberté de Santa Maria Capua Vetere pour obtenir modification ou annulation de ces inculpations ; qu'il ne justifie ni de l'engagement de cette procédure par un document officiel, ni du caractère

tribunal de la liberté de Santa Maria Capua Vetere pour obtenir modification ou annulation de ces inculpations ; qu'il ne justifie ni de l'engagement de cette procédure par un document officiel, ni du caractère

part, du fait que la société requérante a contesté, dans le cadre d'un recours en annulation enregistré le 21 juin 2022 devant le tribunal le bien-fondé de la créance litigieuse et d'autre part, du caractère

Eu égard au caractère suspensif du recours, prévu au premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel M.

de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours au fond dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français a un caractère

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère

possibilité est ouverte, y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

A...avait un caractère suspensif ; - les ordonnances sont entachées d'une troisième erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce que, d'une part, le juge des référés n'a pas reconnu

juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire