[B] soutient pour sa part qu'il n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence incluse dans le bail, dès lors que cette clause doit être examinée à la lumière de la clause prévue à l'acte

Tandis qu'il n'est pas contesté que monsieur [F] a appliqué la clause de non-concurrence la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence qui n'a pas le caractère de dommages-intérêts lui est

dès lors que les contrôleurs de deuxième classe stagiaires ne sont pas expressément exclus de la participation au concours professionnel pour l'accès au grade de première classe ; - l'administration

Par acte du 10 mars 2020, signifié par dépôt en l'étude de l'huissier instrumentaire, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, portant sur une

En revanche, elle maintient sa demande de réduction de la clause pénale.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Sur la validité de la clause résolutoire insérée au bail La société ABEROUS CONSULTING fait valoir que la clause résolutoire insérée au bail est nulle ou doit être réputée non écrite en ce qu'elle ne

- les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les offres des candidats n'avaient pas été dénaturées ; - les critères de sélection des offres n° 1 et 3 sont imprécis

dense à très dense, et non, comme l'a estimé le tribunal administratif, dans une zone d'habitat diffus ; - la cartographie du porter en connaissance sur l'aléa de feux de forêts du 23 mai 2014 est imprécise

L'appelante soutient également que la clause d'exclusion est abusive.

, ne sont pas probantes, que les faits constatés peuvent avoir d'autres causes, qu'il n'a pas été nommément identifié par Mmes A... et B..., que la plainte pénale a été classée sans suite.

rectrice en prévoyant une adaptation au temps d'hommage à Samuel B, la note de la rectrice prévoyant la possibilité de déroger à la minute de silence pour les plus jeunes ; elle était particulièrement imprécise

Par courrier en date du 08 avril 2024, la SCI SOLAU a décidé de se prévaloir de la clause de révision annuelle, entraînant deux conséquences.

d'une libéralité consentie par Nantes métropole ; - en raison de l'expropriation illégale par la SAEML LAD- SELA, pour le compte de Nantes Métropole, de nombreux propriétaires alors même que les clauses

d'une libéralité consentie par Nantes métropole ; - en raison de l'expropriation illégale par la SAEML LAD- SELA, pour le compte de Nantes Métropole, de nombreux propriétaires alors même que les clauses

Sur la demande d’application de la clause pénale La SCI TABLE CENTER FACTORY sollicite que soit appliquée la majoration de 10 % prévue au bail.

[H] soutient que la clause d'exclusivité inscrite dans son contrat de travail est illicite car rédigée en termes généraux et imprécis ne permettant pas de limiter son champ d'application ni de vérifier

Jean-Claude X..., demeurant 5, place des Balances, 77170 Servon, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M.