Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des

Genima la somme de 1 450 000 francs, sous déduction de la somme de 1 000 000 francs, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats les conclusions communiquées avant la clôture

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alors que la commune n'est pas partie au procès, en matière électorale ; qu'en conséquence, le tribunal n'aurait pas dû retenir la pièce produite par la commune de [Localité 1], avant la clôture

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Selon l'article 914 du code de procédure civile « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions

X... ayant demandé l'autorisation d'édifier une clôture autour de sa propriété, située en bordure de la voie communale n° 209, le maire de Montayral a, par arrêté du 24 décembre 1982, accordé l'autorisation

de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf

référence au prix de vente des produits finis correspondants ; que si, pour la détermination de ce prix, il est loisible à l'entreprise concernée de se référer aux cours constatés aux environs de la clôture

le soutien gorge de la victime étaient arrachés mais que l'examen gynécologique n'a pas révélé de violences sexuelles ; que l'information, aussitôt ouverte contre personne non dénommée, fut d'abord clôturée

aux juges du fond que le dernier mémoire présenté par la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots est parvenu au greffe de la cour, sous forme de télécopie, le 22 mai 2000, soit avant la clôture

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Constatation des résultats - Clôture retardée du scrutin dans un bureau de vote.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002), que plusieurs années après avoir conclu, en 1994, avec l'association Cloître Saint Martin

15.798 de l'ADSSEA et de la MAIF : Attendu que l'ADSSEA et la MAIF font grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des pièces et conclusions notifiées et déposées par le GAN le jour de l'ordonnance de clôture

[S] [M] et a dit n'y avoir lieu à clôture de l'information ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents : M.