Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 10 février 2012 et le 7 décembre 2012, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution

, ..., à qui il reproche de lui avoir réclamé des sommes indues" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que "l'expertise comptable diligentée dans le cadre de l'instance civile qui les oppose, révèle

décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, a déclaré irrecevable sa constitution

ils auraient été chargés ; qu'il ne peut en conséquence être retenu que la réglementation propre aux experts-comptables aurait en l'espèce été violée ; qu'il est essentiellement reproché aux intimés d'avoir

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 février 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

; qu'il a formé un pourvoi en cassation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution

formé par : - le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UDIFRAI-FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 21 mai 1992 qui, sur sa plainte avec constitution

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 avril 1999

si bien qu'en retenant que les arbitres avaient le pouvoir de statuer sur une demande qui n'avait pas fait l'objet d'une notification par la partie demanderesse à la partie défenderesse avant la constitution

cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 alinéa 3, 575 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte avec constitution

Y... fait grief aux ordonnances de référé attaquées (Conseil de prud'hommes de Fougères, 25 février 1987 et 1er avril 1987), de l'avoir condamné à payer à M.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 179, 180, 464, 470, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X...coupable d'avoir

de partie civile, sans qu'il en ait réclamé le paiement ; que Louis X..., au soutien de son appel, faisait grief au jugement entrepris d'avoir statué "ultra petita", en le condamnant à payer une indemnité

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 mars 1996) qu'à la requête de la Caisse de

dans leur rédaction aux faits de la cause commis en 1989-1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir