Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92742
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Aucun enfant n'est issu de cette union mais Monsieur Frédéric X... a adopté sous la forme d'une adoption simple Luis alfonso A...
Source officielle8e chambre
DTA_2503523_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 28 octobre 2016 sa demande d’admission au statut de réfugié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ad3
22 octobre 2015
22 octobre 2015
A l'appui de son recours, la société Sanofi Aventis France considère que la contribution contestée porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd2
21 avril 2022
21 avril 2022
Ce chiffre correspond lui-même à l'addition de 808 euros (17.099 ' 16.291) de cotisations et contributions 2012 (régularisation) et 2013 et de 7.460 euros de cotisations 2014 ; - 1.468 euros de majorations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300657_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Béguin, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61641771431aadc6f30a35a5
28 octobre 2009
28 octobre 2009
[J] [F] de sa demande en minoration de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 260 €, avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303456_20250211
11 février 2025
11 février 2025
avec celui de leur contribution de l'année 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda371c597fbf7d3067f16d
12 septembre 2019
12 septembre 2019
par l'alinéa 2 de l'article 1er du protocole additionnel à la CEDH.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206348_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206349_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205205_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article 86 du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2020 portant application de cette loi dispose que : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2308446_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées. / Elles peuvent être acquittées par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513
31 mai 2016
31 mai 2016
créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour les années 2004 à 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00513
31 mai 2016
31 mai 2016
créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour les années 2004 à 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Carpimko fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503317_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il suit de là que les conclusions présentées par Mme A... dans sa requête n° 2404092 et tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande d’admission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404092_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il suit de là que les conclusions présentées par Mme A... dans sa requête n° 2404092 et tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande d’admission
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3be
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Par ordonnance en date du 9 mai 2001, le juge de la mise en état a maintenu les termes de l'ordonnance de non conciliation et, y ajoutant, fixé à 792,73€ indexés, soit 198,18€ par enfant la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208161_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
M. et Mme C ont sollicité leur admission au séjour en raison de leur état de santé, respectivement le 31 mars 2014 et le 10 février 2014.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616286
27 octobre 1976
27 octobre 1976
CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1971"...LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION, NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES
Source officielle6ème chambre
DTA_2405475_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de lui verser la même somme, à défaut d'admission
Source officiellePage 82 sur 3207