Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu que si

la remise en état, de sa perte d'exploitation et établir s'il y a lieu un décompte entre les parties.

des documents de fin de contrat et sur la remise de ces documents et des bulletins de salaires manquants : Attendu que l'employeur ne démontre pas avoir remis au salarié les documents obligatoires prévus

publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre -signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 28 avril 2010 le Juge des Enfants a mis en oeuvre une enquête sociale dont les conclusions ont été les suivantes : * les deux parents sont apparus en grande difficulté sur le plan personnel ; après

Sur le fond Il ressort de la procédure que : - La notification des obligations particulières et des mesures de contrôle du 9 décembre 2004 était possible grâce à la convocation remise à Karim X... le

L'exploit d'huissier n'a pu être délivré à Monsieur [M], celui-ci étant absent de son domicile, et a fait l'objet d'un PV de remise à l'étude.

J..., absent à l'audience, avait été « valablement convoqué à sa personne avant son élargissement » sans mieux s'expliquer sur les modalités de cette convocation, la chambre de l'instruction n'a pas mis

la précédente convocation du 16 juin 2025 pour un contrôle le 4 juillet 2025 ; - il a « son idée » pour expliquer que la convocation ne lui a pas été adressée plus tôt ; - la région n’a pas justifié

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

À défaut de conciliation possible, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2023.

[M] a remis ses conclusions au greffe le 10 février 2026, soit au-delà du délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de la société [1].