que s'agissant de l'opposabilité des cautionnements subsistants, que trois d'entre eux ont été reçus le 3 juillet 2007, à hauteur de la moitié de l'engagement du débiteur principal pour un montant cumulé

taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; Considérant que la vente du fonds de commerce, lorsqu'elle est consentie par son exploitant, constitue une opération commerciale de fin d'exploitation

collectif "Kelevenn" ; qu'elle a, par application des dispositions des articles 8 et 218 bis du code général des impôts, imputé sur ses résultats des exercices 1973, 1974 et 1975, les déficits d'exploitation

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS EXTERIEURS (HYPERMARCHES, SUPERMARCHES, USINES ET ENTREPOTS) DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE

Il informe le Tribunal que les prévisionnels établis font ressortir sur les mois de juillet, septembre, octobre, novembre 2025 et mai 2026, un résultat d'exploitation négatif.

] DE PRESENTER UN PLAN DE SAUVEGARDE, * QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS FONT RESSORTIR UNE EVOLUTION FAVORABLE SUR LES MOIS DE MARS ET AVRIL 2025, * QUE, PAR AILLEURS, LES PREVISIONNELS D'EXPLOITATION

APPLEVAGE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES-LILLE CAIL, CHARGEE DE L'INSTALLATION DE LA LIGNE TELEPHERIQUE, ET POUR DEUX TIERS A LA SOCIETE EXPLOITANTE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION

commerciales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié portant réglementation des cumuls

soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que... elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation

..., preneurs à ferme, le 6 mars 1984 pour le 28 septembre 1985, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Caen, 6 juin 1989) retient que la demande en annulation de l'autorisation de cumul

TOYS (SHP) QUI A DONNE, POUR LA FRANCE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES MODELES A LA SOCIETE KIDDICRAFT-FRANCE (KIDDICRAFT) ; QUE PARMI LESDITS MODELES, 32 ONT ETE DEPOSES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Y..., fondateur et actionnaire de la société Voga, pour l'exploitation d'un salon de coiffure, a été nommé membre du directoire en 1985 ; qu'il a signé un contrat de gérant technique de coiffure ; qu'il

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés

Y..., exploitation l'entreprise Renove Peinture ; que, par courrier remis le 23 août 1999 l'employeur a informé le salarié de la rupture de son contrat pour motif économique ; que le salarié a saisi le

Par exploit en date du 7 octobre 1998, Monsieur X... et AXA ASSURANCES, venant aux droits de l'UAP, ont appelé en garantie l'assureur de la société BARRAT, à savoir la société CAMAT.

spécifique justifiant du choix de ne pas suivre cet avis ; - aucune faute disciplinaire n'est caractérisée dès lors qu'il n'a exercé aucune activité privée lucrative justifiant le dépôt d'une demande de cumul

dans la société » ; Que « lorsqu'il n'y a pas cumul, le contrat de travail se trouve en l'absence de convention contraire suspendu pendant l'exercice du mandat social » ; Qu' « en l'espèce, Monsieur

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. ['] Une baisse significative des commandes ou du chiffre

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE VERGAN, qui exploite une discothèque sous l'enseigne commerciale L'Acropol

domaine public ce, en s'acquittant d'une redevance annuelle d'un montant de 13 278,63 euros, soit un montant total cumulé de 398 358,90 euros sur l'intégralité de la période d'occupation.