, se déclarant compétent pour juger de la régularité de l'arrêté précité du 12 mars 2013 et de la demande en paiement d'une indemnité, ainsi que de la demande d'annulation du licenciement et du paiement

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement d'indu, alors « que selon l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses d'

X..., engagé, le 7 mai 1980, en qualité de responsable administratif, comptable et financier, par la société Dragages et Travaux publics, a exercé son activité en Algérie jusqu'à son licenciement le 17

; Vu la requête du préfet de Yvelines pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [T] en date du 01.05.2026 et enregistrée le même jour à 09h27 ; Vu la décision

2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, associations de malfaiteurs, recel en bande organisée, non justification de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation

Par décision du 25 juillet 2018, la Ligue de football professionnel a refusé d'homologuer la mutation temporaire du joueur. 4.

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation, par voie de conséquence, des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement

Vu la décision de M.

le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère du 30 mars

de réparation du préjudice que leur causaient le bruit et les vibrations en provenance de l'usine Delachaux ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en annulation

de la précédente décision du 6 avril 1994 n'est que la conséquence logique de l'annulation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de sorte que le tribunal n'étant pas saisi par cette ordonnance

Ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. 7.

[U] X [J] [P] [B] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

[C] a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 18 août 2022 de sortie de l'UMD et d'injonction au préfet, sous astreinte, de procéder

M ... et Cie" tendant à: 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 11.

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 11.

» mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&apos

» mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&apos

» mais une règle de droit qu'il lui appartient de diffuser auprès des administrés l'autorité administrative qui, pour tenir compte de la volonté du législateur, étend la règle légale qu&apos