[K] constituent des demandes indéterminées qui ne sont pas soumises aux dispositions de l'article susvisé.

tendant à la remise d'un reçu pour solde de tout compte présente un caractère indéterminé ; qu'il résultait de la convocation devant le bureau de conciliation que l'un des chefs de demande formés par

La demanderesse au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

X..., salarié au service de la compagnie industrielle de chauffe-eau, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de la sanction de trois jours de mise à pied qui lui a été infligée pour

[X] demande à la cour : - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a : * débouté de sa demande à titre principal relative à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

demandes subséquentes.

et, dès lors, l'impossibilité d'un résolution amiable du litige, que toute demande tendant à l'exécution d'une obligation de faire constitue une demande indéterminée, ce qui est le cas de leur demande

atteinte à la renommée de ses marques (L 713-5 CPI) et contrefaçon (L 713-3 CPI) alors même qu'il s'agit d'actions de natures différentes, - dire et juger qu'en procédant ainsi, elle présente une demande

le tribunal de police de Paris et 29 devant la cour d'appel de Paris, après avoir écarté 17 de ces dossiers, se borne à relever qu'un nombre qu'elle laisse indéterminé de jugements font état de conclusions

nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que lorsque la demande

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

Une demande formée contre «'toute autre partie succombant'» n'est pas une demande visant nommément une personne.

énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion (article 954 du code de procédure civile), il n'y a pas lieu d'examiner cette demande

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, qui relèvent parfois de la reprise dans le dispositif des conclusions d'une partie de l'argumentaire contenu

Il convient de lire cette demande comme une demande subsidiaire en paiement de la somme de 17.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 1.