-résultant, l'une de son contrat de travail, et l'autre de l'acte de cession du fonds de commerce - ne présentait qu'une différence peu importante ; qu'en outre, l'obligation de non- concurrence liée au

[L] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

Un différend étant né relativement à ses honoraires, M. [N] a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage. 5.

de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante, la cour d'appel a énoncé que « cette qualification, qui est différente

[Y] a assigné la société Financière Kartesis en nullité du traité d'apport et de la promesse de vente qu'il avait conclus.

Z... est établie ; que, devant la Cour, François Z... a reconnu l'usage de faux, maintenant sa contestation en ce qui concerne la complicité de faux, déclarant que jusqu'à la signature de l'acte de vente

de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail à compter du 1er juillet 1993 à la société Optical Shop of Passy (société Optical) un local commercial en l'état de "coque" à usage de vente

civil, L.121-23, L.121-25, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X..., coupable de vente

[M]-[P] a contesté l'existence d'une insuffisance d'actif en faisant valoir que l'actif de la société composé des équipements communs et des espaces verts du lotissement couvrait son passif.

L... au profit d'un agent immobilier d'Uzès est produite, sans preuve qu'il s'agit là d'un faux en écriture ainsi qu'allégué par ce dernier ; que par ailleurs, les différentes attestations de vente versées

premiers juges que Nadia Z..., gardienne de l'école élémentaire, avait indiqué que le mari de Leila X... venait quotidiennement depuis le 4 novembre devant l'école et que "le matin à 9 heures il était venu

[C] constate l'apparition de fissures à différents endroits. Il effectue alors une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Plus subsidiairement, elle demande que madame Y... soit condamnée à lui payer à titre de dommages-intérêts la différence entre le prix de vente à venir et sa créance en principal, intérêts, frais et accessoires

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sara, société civile de construction vente

décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de faux et d'usage de faux , "aux motifs que quand bien même d'autres plans en la possession des époux X... différeraient du plan annexé à leur acte de vente

Un jugement du 23 septembre 2019 a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Mme [L] et la société [Localité 4] et les a condamnées respectivement à la restitution du véhicule et du prix.

du contrat de vente et du contrat de crédit-bail, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, la société Actis, prise en la personne de Mme Z...

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.