taux de 5 % ne sont pas indiqués dans l'acte de cession de parts ; qu'ils sont mentionnés dans le courrier du 29 avril 2009 émanant de la SARL l'investisseur Gestion , mais aucunement dans quelque document

vers son lieu de travail » et conclut à une consolidation au 18 avril 1999 ; qu'en revanche, la CARSAT du Sud-Est produit un courriel du 30 novembre 2016 et un courrier du 27 octobre 2017, soit des documents

a pu faire valoir, à plusieurs reprises, sa position à propos du projet lors du débat public ; que, par ailleurs, le bilan du débat, qui dresse une liste des contributions ayant fait l'objet d'un document

de prendre des heures de délégation à la place d'une déléguée titulaire en congés maladie, l'employeur après avoir fait droit à sa demande, est revenu sur son accord en faisant valoir l'absence de document

préposé " : " Celui qui accomplit un acte ou exerce une fonction sous la subordination d'un autre " ; que la preuve de la délégation pour la déclaration de créance ne résulte pas nécessairement d'un document

réelle et sérieuse, qui s'analysait en une faute grave, les salariés ne pouvant être maintenus dans l'entreprise ; ALORS D'UNE PART QUE le juge est tenu de respecter les termes clairs et précis des documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, A des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation

Elle relève que lors du contrôle la société ne produisait aucun document écrit permettant d'écarter tout assujettissement et qui formaliserait l'obligation de restituer le véhicule en dehors des périodes

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Matsuri restaurant Part Dieu, de la société Mandataires

toutefois, un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération mais aussi d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, le défendeur ne produit aucun document

l'ONIAM ; qu'en revanche, les mêmes experts affirment que le docteur X... a manqué à son obligation d'information de sa patiente concernant les risques encourus et que ce médecin n'a pas pu fournir de document

rend obligatoire l'établissement, notamment, dans les entreprises industrielles et commerciales, est, aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article L. 122-34 du même code, "un document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. 3.

Il soutient que le recours de l'interprète lors de la garde à vue a été fait tardivement ; il a été décidé une notification de ses droits de façon différée alors qu'il ne lui a pas été remis un document

. ; que ce document mentionne en effet que : - L'une des deux cuves métalliques n'est pas étanche et que les fuites en provenant sont anciennes, - La fosse bétonnée englobant ces deux cuves n'est

Il résulte de l'instruction, et en particulier des documents " devis n° DV2009093 ", " devis n° DV2009105 ", " facture n° F20050156 ", " facture n° C2004204 " et " facture n° F20040295 ", qu'au cours du