AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541
29 novembre 2017
29 novembre 2017
personne assurant la présidence d'une instance", de sorte que la fédération ne critiquait pas les dispositions de ce protocole et sollicitait au contraire son application, le tribunal a statué à bon droit
Source officiellePage 82 sur 462
1ère Chambre
DTA_2100664_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ayant également été informée qu'elle pouvait participer au mouvement intra-académique, Mme A a sollicité sa mutation et exprimé cinq vœux d'affectation présentés dans un ordre de préférence.
Source officielle