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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541
29 novembre 2017
personne assurant la présidence d'une instance", de sorte que la fédération ne critiquait pas les dispositions de ce protocole et sollicitait au contraire son application, le tribunal a statué à bon droit
1ère Chambre
DTA_2100664_20221006
6 octobre 2022
Ayant également été informée qu'elle pouvait participer au mouvement intra-académique, Mme A a sollicité sa mutation et exprimé cinq vœux d'affectation présentés dans un ordre de préférence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211378_20221215
15 décembre 2022
Par décision du 27 juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise a orienté le jeune A C vers une place en institut médico-éducatif, pour une durée de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421
21 avril 2023
Il était également décidé que ces actions attribuées gratuitement présenteraient le caractère d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce, ouvrant droit au profit de l'ensemble
civ1
607940bd9ba5988459c3daa7
24 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1938, VEUVE CHOUPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT
Avis
CADA:20191702
30 janvier 2020
saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence
Conseil
CADA:20151568
4 juin 2015
20122233, la commission estime qu'il ressort des dispositions du décret du 6 juin 1984 que le recrutement des maîtres de conférences de l’université comporte plusieurs phases, et que les modalités du droit
61372238cd580146773fb353
20 octobre 1994
prud'homale afin d'obtenir cette garantie ; Attendu que la société Imprimeries Thirion Hasbroucq fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 janvier 1993) d'avoir admis que l'Assedic et l'AGS étaient en droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300375
4 avril 2013
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3ème, 7 juillet 2010, pourvoi n 09-14.579), que, par acte du 23 novembre 1981, la société Relix, aux droits
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b22
20 octobre 2022
- le contrat qu'elle a signé ne mentionne aucune fonction déterminée, ni aucune tâche précise à effectuer dans le cadre de son exécution ; - le motif mentionné au contrat ('...lié au dispositif préférence
CADA:20154545
22 octobre 2015
La commission en prend note mais rappelle que, par elle-même, cette circonstance reste sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100604
12 juin 2013
X... était la gérante, pour voir constater qu'il a manqué à ses obligations tirées d'un pacte de préférence daté du 22 février 2002 en cédant à d'autres éditeurs les droits tirés de ses compositions musicales
4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5e06
15 octobre 2024
Elles font valoir qu'elles sont radiées du registre du commerce de sorte que l'appel a été dirigé contre des personnes dépourvues du droit d'agir.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2417038_20250717
17 juillet 2025
dans la résidence Choisy comme le premier vœu au deuxième tour d’attribution de logement ou, à défaut, dans l’une des trois autres résidences Docteur B..., Porte de Vanves et Avia suivant l’ordre de préférence
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
de vente et à la vente, sans d'ailleurs que [NO] [S] ne lui dénie ses droits, - [NO] [S] ne pouvait en conséquence consentir un pacte de préférence au bénéfice des appelants alors que l'accord de son
cr
61372629cd580146774236ac
6 mai 2002
griffures et une ecchymose sur son visage ne nécessitant pas d'interruption de travail ; qu'Ahmed A... a déclaré avoir été empoigné par son employeur et avoir reçu un coup de poing au visage puis ne préférant
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475063.20240404
4 avril 2024
Bourgogne a décidé de ne pas transmettre au Conseil national des universités la liste des candidats classés par le comité de sélection relative au recrutement pour le poste de professeur des universités en droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200778
7 avril 2011
été vendus par jugement d'adjudication, la société B... a fait assigner les créanciers aux fins de voir procéder à la distribution du prix de l'adjudication et se voir colloquer par privilège et préférence
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f58
17 février 2006
Le 27 octobre, Michel Z... renonçait à sa demande de baisse du prix de vente à condition d'obtenir un pacte de préférence.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200441
20 mars 2014
et la procédure, que M. et Mme X... ont formé appel contre le jugement d'un tribunal d'instance qui les avait condamnés à payer certaines sommes à la caisse de Crédit mutuel Lorquin Gondrexange, aux droits
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