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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02541

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

personne assurant la présidence d'une instance", de sorte que la fédération ne critiquait pas les dispositions de ce protocole et sollicitait au contraire son application, le tribunal a statué à bon droit

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100664_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ayant également été informée qu'elle pouvait participer au mouvement intra-académique, Mme A a sollicité sa mutation et exprimé cinq vœux d'affectation présentés dans un ordre de préférence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211378_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par décision du 27 juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise a orienté le jeune A C vers une place en institut médico-éducatif, pour une durée de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452310.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il était également décidé que ces actions attribuées gratuitement présenteraient le caractère d'actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce, ouvrant droit au profit de l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3daa7

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1938, VEUVE CHOUPIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191702

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151568

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

20122233, la commission estime qu'il ressort des dispositions du décret du 6 juin 1984 que le recrutement des maîtres de conférences de l’université comporte plusieurs phases, et que les modalités du droit

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

prud'homale afin d'obtenir cette garantie ; Attendu que la société Imprimeries Thirion Hasbroucq fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 janvier 1993) d'avoir admis que l'Assedic et l'AGS étaient en droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300375

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3ème, 7 juillet 2010, pourvoi n 09-14.579), que, par acte du 23 novembre 1981, la société Relix, aux droits

Source officielle
CA

15e chambre

635237cc8c924eadffcc4b22

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- le contrat qu'elle a signé ne mentionne aucune fonction déterminée, ni aucune tâche précise à effectuer dans le cadre de son exécution ; - le motif mentionné au contrat ('...lié au dispositif préférence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154545

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission en prend note mais rappelle que, par elle-même, cette circonstance reste sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100604

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... était la gérante, pour voir constater qu'il a manqué à ses obligations tirées d'un pacte de préférence daté du 22 février 2002 en cédant à d'autres éditeurs les droits tirés de ses compositions musicales

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

670f58644ad0d5ee7d7e5e06

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elles font valoir qu'elles sont radiées du registre du commerce de sorte que l'appel a été dirigé contre des personnes dépourvues du droit d'agir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417038_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dans la résidence Choisy comme le premier vœu au deuxième tour d’attribution de logement ou, à défaut, dans l’une des trois autres résidences Docteur B..., Porte de Vanves et Avia suivant l’ordre de préférence

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de vente et à la vente, sans d'ailleurs que [NO] [S] ne lui dénie ses droits, - [NO] [S] ne pouvait en conséquence consentir un pacte de préférence au bénéfice des appelants alors que l'accord de son

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236ac

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

griffures et une ecchymose sur son visage ne nécessitant pas d'interruption de travail ; qu'Ahmed A... a déclaré avoir été empoigné par son employeur et avoir reçu un coup de poing au visage puis ne préférant

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475063.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

Bourgogne a décidé de ne pas transmettre au Conseil national des universités la liste des candidats classés par le comité de sélection relative au recrutement pour le poste de professeur des universités en droit

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200778

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

été vendus par jugement d'adjudication, la société B... a fait assigner les créanciers aux fins de voir procéder à la distribution du prix de l'adjudication et se voir colloquer par privilège et préférence

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f58

Appel

17 février 2006

17 février 2006

Le 27 octobre, Michel Z... renonçait à sa demande de baisse du prix de vente à condition d'obtenir un pacte de préférence.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200441

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

et la procédure, que M. et Mme X... ont formé appel contre le jugement d'un tribunal d'instance qui les avait condamnés à payer certaines sommes à la caisse de Crédit mutuel Lorquin Gondrexange, aux droits

Source officielle